Non soutenu.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A (nouveau). - Après l’article L. 155-3, il est inséré un article L. 155-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 155-3-1. - I. - Au sens du présent code, un dommage ou un risque minier est défini comme le dommage ou le risque ayant pour cause déterminante, directe ou indirecte, l’existence de l’activité minière ou des installations, des ouvrages et des modifications de l’environnement qui en résultent. « II. - Il est institué un fonds privé d’inde… (extrait)
Le présent amendement vise à identifier les risques et les dommages miniers. Car la non-définition du dommage minier, permet d’éviter dans certains cas, l’application du droit minier. Un exemple classique est celui des cuvettes liées à des affaissements miniers. Ces zones sont parfois devenues inondables du fait de l’affaissement minier mais le risque est considéré par les services de l’État comme… (extrait)