Non soutenu.
Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis (nouveau) Après l’article L. 163-11, il est inséré un article L. 163-11-1 ainsi rédigé : « Art. L. 163-11-1. - En cas de transfert d’un bien d’origine minière de l’exploitant, de l’État ou de tout ayant-droit à une collectivité locale, le transfert ne peut intervenir qu’après transfert effectif des équipements, des études et toutes les données nécessaires à l’accomplissement des missions de surveillance et d’entretien du bien, et ap… (extrait)
Le présent amendement vise à prévenir les transferts de charges de l’Etat aux collectivités. Dans le cadre de l’après mines, il faut éviter que l’État, en sa qualité d’ayant droit de l’exploitant, se décharge sur les collectivités locales de ses responsabilités et des dépenses y afférents en ce qui concerne la surveillance et l’entretien des anciennes dépendances légales et même d’une manière géné… (extrait)