Amendement n° 4404 de M. Xavier Paluszkiewicz à l'article 20

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° (nouveau) le premier alinéa de l’article L. 174-8 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’ensemble des préjudices font l’objet d’une procédure de reconnaissance. Toute charge indemnitaire supplémentaire est couverte par le fonds privé d’indemnisation de l’après-mine institué à l’article L. 157-1 du code minier. » ». II. - En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Le titre V est complé… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à reconnaître l’ensemble des préjudices liés aux dommages miniers, ce qui inclue en outre les préjudices moraux (soit le dommage d’ordre psychologique touchant à l’honneur, aux sentiments ou au bien-être).