Rejeté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Tout projet de construction en limite de zone ou parcelles agricoles prévoit la création d’un espace de transition végétalisé dont les caractéristiques sont précisées dans les documents d’urbanisme. L’aménagement et l’entretien des espaces sont à la charge de l’aménageur ou de la personne physique ou morale bénéficiant du changement de destination. « Lors de la délivrance d’une autorisation de construire d’un établissement mentionné … (extrait)
Cet amendement est proposé par la Confédération des Vignerons du Val de Loire et la Fédération Viticole Anjou Saumur. La création des zones de transition entre espace agricole et espace urbanisé vise à prévenir les conflits d’usage liés à la poursuite de l’activité agricole. Elle est d’autant plus indispensable que la population a été sensibilisée à l’utilisation des pesticides. Elle permet aussi … (extrait)