A l’article L221-1-1 du code de l’énergie, ajouter l’alinéa suivant : « Compte-tenu de la mission d’intérêt général qui leur est déléguée par l’Etat en vue de mettre au point, de gérer ou d'exploiter un mécanisme de financement pour le compte de la puissance publique et des organismes publics qui lui sont rattachés, et cela, conformément à l’article 2 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, les délégataires doivent ex… (extrait)
La politique gouvernementale en matière d’isolation thermique des bâtiments s’appuie en grande partie sur le dispositif des certificats d’énergie, qui sont déployés auprès des ménages par des entreprises qui mobilisent les moyens financiers des acteurs dits « obligés », contribuant ainsi à combattre les gaz à effet de serre par leur contribution à l’isolation des bâtiments. Les isolants utilisés d… (extrait)