Amendement n° 4417 de M. Alain Perea à l'article 49

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 35.

L'exposé des motifs

L’alinéa 35 fait injustement peser sur les territoires locaux l’éventuelle carence des Régions dans l’intégration des objectifs de la ZAN dans leur SRADDET. En effet, selon la rédaction actuelle du projet de loi, en cas de carence du SRADDET, le projet de loi dispose que les territoires de SCoT ou, à défaut de SCOT, les PLU se voient enjoints de mettre en œuvre directement et de manière indifféren… (extrait)