Retiré.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° (nouveau) L’article L. 511-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 511-1 - Dans le cadre de la lutte contre l’orpaillage illégal et sur le seul territoire de la Guyane, outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément au code de procédure pénale, sont habilités à constater les infractions d’orpaillage illégal telles qu’entendues par les dispositions législatives du présent code ainsi que les dispositions prévues par les te… (extrait)
L’article L.511-1 du code minier restreint actuellement les compétences des inspecteurs de l’environnement en matière de lutte contre l’orpaillage illégal au seul territoire du Parc amazonien de la Guyane. En conséquence, les inspecteurs de l’environnement de l’Office français de la biodiversité (OFB), qui travaillent sur l’ensemble du territoire de la Guyane au titre du code de l’environnement et… (extrait)