Retiré.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° (nouveau) L’article L. 621-8 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 621-8. - Lorsque l’infraction prévue à l’article L. 615-1 est commise dans les conditions définies aux articles L512-1, L. 512-2 du présent code ou à l’article 414-1 du code des douanes et que le transfert des personnes interpellées dans le délai légal de la garde à vue soulève des difficultés matérielles insurmontables, le point de départ de la garde à … (extrait)
Dans le cadre de la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane, cet amendement propose d’étendre le périmètre d’infractions autorisant le report du début de garde à vue et de retenue douanière. En effet, si le code minier prévoit actuellement la possibilité de reporter le début de la garde à vue jusqu’à vingt heures après l’interpellation, lorsque le transfert des personnes soulève des difficulté… (extrait)