Amendement n° 4430 de M. Gabriel Serville à l'article 20

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° (nouveau) Après l’article L. 621-8-2, il est inséré un article L. 621-8-3 ainsi rédigé : « Art. L. 621-8-3. - Sur les eaux intérieures en Guyane, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait, dans le cadre d’une activité d’orpaillage illégal, de charger, décharger ou transborder un bateau, un engin flottant ou un matériel flottant, tels que définis à l’article L. 4000-3 du code des transports en tout point du ré… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans le cadre de la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane, cet amendement propose de créer l’infraction de charger, décharger, ou transborder un engin flottant dans le but de se livrer à des activités clandestines de prospection aurifère.