Rejeté.
Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « III (nouveau). - Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 13 ainsi rédigé : « Section 13 « Entrave au libre choix du réparateur « Art. L. 121-24. - Est interdite toute pratique visant à empêcher directement ou indirectement le recours pour un consommateur à un réparateur professionnel indépendant ou à l’autoréparation. » ; « IV (nouveau). - La section 1 du chapitre II du titre III du l… (extrait)
Cet amendement, proposé par l’association Halte à l’Obsolescence Programmée, et déjà défendu lors de l’examen du projet de loi relatif à l’économie circulaire vise à garantir le droit du consommateur au libre choix de son réparateur et à permettre l’autoréparation. L’obsolescence programmée est le corollaire de la surconsommation et de la surproduction de déchets. Nous souhaitons y mettre un terme… (extrait)