Amendement n° 4447 de Mme Mathilde Panot sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III (nouveau). - L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. - Les prestations relatives à la réparation et au réemploi visant à rallonger la durée de vie des produits. » « IV. (nouveau) - La perte de recettes pour l’État résultant du III du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des… (extrait)

L'exposé des motifs

L’obsolescence programmée est un corollaire du productivisme. La production massive de toute sorte d’objets, recyclés à des degrés variables, le plus souvent jetés, dégradables sur des siècles, finit par inonder la planète tant et si bien que l’on peine à savoir où les stocker. Il existe depuis 2015, un « délit d’ob­solescence » passible de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. D… (extrait)