Amendement n° 4451 de M. Loïc Prud'homme sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III (nouveau). - Le I de l’article L. 541-9-2 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « I. - Les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché de tous produits, notamment d’équipements électriques et électroniques, communiquent sans frais aux vendeurs de leurs produits ainsi qu’à toute personne l’indice de réparabilité de ces équipements ainsi que les paramètres ay… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’élargir l’indice de réparabilité à tous les produits et d’en faire un outil de régulation au service d’une économie plus durable. En dessous d’un certain seuil, l’État pourrait refuser la mise sur le marché de certains produits. Depuis le 1er janvier 2021, l’affichage d’un indice de réparabilité est obligatoire. En affichant une note sur 10, cet indice informe les consomma… (extrait)