Amendement n° 4454 de Mme Mathilde Panot à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 541-10-11 du code de l’environnement est ainsi modifié : « Le IV est remplacé par un IV et un V ainsi rédigés : « IV. - La consigne pour réemploi des emballages en verre est généralisée au plus tard à partir du 1er janvier 2025. « Les distributeurs disposant, dans les commerces de détail, d’une surface de vente de plus de 400 m2, ont l’obligation de reprendre les emballages consignés pour réemploi, y compris ceux issus de produits non vendus en magasin,… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, issu d’une proposition du Réseau Action Climat, vise à rendre la consigne obligatoire. Par sa mesure C3.2, la CCC demande la mise en place d’un système de consigne de verre, généralisée en 2025. L’article 12 évoque une simple possibilité de généralisation, et ce pas avant 2025. Pourquoi attendre 4 ans pour éventuellement généraliser cette mesure d’intérêt général ? Certes, le déplo… (extrait)