Amendement n° 4458 de Mme Mathilde Panot à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « II. - Ce même article L. 541-10-11 est complété par un V ainsi rédigé : « V. - Afin de développer le réemploi des emballages dans la vente à emporter et la restauration collective, il est demandé aux acteurs de ce secteur de définir des gammes standard d’emballages réemployables et recyclables selon les principes d’écoconception des emballages, de standardisation en fonction des typologies de contenu, de standardisation en vue d’une l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à standardiser les emballages en fonction de leur contenu, en vue de favoriser l’implantation de consignes. Par sa mesure C3.2, la Convention Citoyenne demande la mise en place d’un système de consigne de verre. Cette mesure est déjà présente depuis longtemps dans notre programme, au chapitre 44 de l’Avenir en Commun, qui souhaite « Lutter contre le suremballage, le gaspillage … (extrait)