Amendement n° 4464 de Mme Mathilde Panot sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « N. - Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. » ; II. - Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics urbains et réguliers de voyageurs pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créa… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en œuvre un taux réduit de TVA pour tous les transports publics de voyageurs du quotidien. 90 % des propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat sont compatibles avec l’Avenir en Commun. Ils nous rejoignent notamment sur ce point. en demandant une TVA limitée à 5,5 % sur les billets de train. La perte de recettes induite par ce taux réduit de TVA sera compens… (extrait)