Amendement n° 4472 de Mme Mathilde Panot à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau). - Nul ne peut s’accaparer la ressource en eau au détriment des usagers. Toute activité conduisant à une dégradation des équilibres naturels des écosystèmes aquatiques et à un accaparement privé de la ressource est interdite et sanctionnée. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à empêcher la privatisation et la dégradation de la ressource en eau au détriment des usagers. Par sa mesure PT84, la Convention Citoyenne pointe l’importance de l’eau dans la gestion de la crise climatique et écologique. Nous le savons, l’eau est déjà, et va être de plus en plus une donnée cruciale face aux bouleversements écologiques à venir. C’est une partie important… (extrait)