Amendement n° 4478 de Mme Mathilde Panot sur avant l'article 31, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le a) de l’article 265 septies du code des douanes est abrogé à compter du 1er janvier 2022.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la niche fiscale sur le gazole routier. Par sa mesure SD-B1.4, la Convention Citoyenne demande de "Sortir progressivement des avantages fiscaux sur le gazole, en échange de compensations fortes pour les transporteurs sous forme d’aides au financement accrues pour l’achat de poids-lourds neufs plus propres en remplacement des poids lourds polluants". Il est important… (extrait)