Amendement n° 4479 de M. Loïc Prud'homme sur avant l'article 31, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le b) du 1. de l’article 265 bis du code des douanes est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la niche fiscale sur le kérosène aérien. Dans sa partie "Financement", qui explique comment les mesures doivent être financées, la CCC demande la suppression des diverses exonérations fiscales sur les énergies fossiles (kérosène, fuel lourd, gazole) En effet, en France, un remboursement sur le kérosène aérien à usage commercial continue d’être pratiqué, ce qui appar… (extrait)