Amendement n° 4487 de Mme Mathilde Panot à l'article 40

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots : « par le biais d’une rénovation globale ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à privilégier l’approche globale de rénovation. Il est issu d’une proposition du CLER. Par sa mesure SL1.1, la Convention Citoyenne pour le Climat demande à contraindre les propriétaires occupants et bailleurs à rénover de manière globale. Cette mesure est totalement absente du projet de loi. Cet amendement vise donc à favoriser la rénovation globale, notamment en la définissan… (extrait)