Amendement n° 4494 de Mme Mathilde Panot sur après l'article 64, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

« Tout accord de libre-échange induisant un accroissement de la déforestation importée ne peut pas être ratifié. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à interdire la signature d’un accord de libre-échange qui induirait un accroissement de la déforestation importée. Le secteur des transports et notamment les transports internationaux causant le grand déménagement du monde est une des principales sources d’émissions de gaz à effet de serre, source du dérèglement climatique. Sans parler des pollutions sonores et maritimes… (extrait)