Rejeté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV (nouveau). - À compter du 1er janvier 2022, en cas de changement de locataire ou de changement de propriétaire, tous les logements locatifs du parc privé dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kWh/m² par an doivent avoir fait l’objet, au moment d’une mutation, d’une rénovation énergétique visant une performance énergétique équivalente aux normes du label « bâtiment basse consommation rénovation » mentionné à l’article 3 de … (extrait)
Cet amendement vise à privilégier l’approche globale dans l’obligation de rénovation énergétique. Par sa mesure SL1.1, la Convention Citoyenne souhaite « Contraindre les propriétaires occupants et bailleurs à rénover de manière globale ». Alors que 12 millions de personnes sont encore en situation de précarité énergétique en France et que les prix de l’énergie sont amenés à augmenter, acter un dro… (extrait)