Amendement n° 4498 de M. Loïc Prud'homme à l'article 42

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’année : « 2028, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « la location de tout bien immobilier dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures par mètre carré et par an est interdite. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à interdire clairement la location des passoires thermiques en 2028. Par sa mesure SL1.1, la CCC demandait l’interdiction de location des passoires thermiques. Votre article prétend reprendre cette mesure, mais n’est en réalité pas efficace. D’abord, sa rédaction n’implique pas d’interdiction directe, ni de sanctions pour les loueurs qui transgresseraient cette règle. Les logem… (extrait)