Amendement n° 4503 de M. Loïc Prud'homme à l'article 68

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 13, supprimer les mots : « manifestement délibérée » II. - En conséquence,au même alinéa, après le mot : « règlement », insérer les mots : « par négligence ou par imprudence, ».

L'exposé des motifs

L’article 68 crée notamment un délit général de pollution. Sa rédaction vise à remplacer et à élargir l’actuel délit de pollution des eaux mais constitue une régression. Certes, le champ des atteintes est élargi aux rejets dans l’air. Mais les critères se durcissent. Il faudra désormais démontrer la « violation manifestement délibérée d’une obligation particulière prévue par la loi ou le règlement… (extrait)