Amendement n° 4504 de Mme Mathilde Panot à l'article 47

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après les mots : « ne pas dépasser », rédiger ainsi la fin de cet article : « le quart de la consommation d’espace observée sur les vingt années précédant cette date. »

L'exposé des motifs

L’article 47 prévoit la réduction par deux du rythme d’artificialisation sur les dix prochaines années par rapport à la décennie précédente et indique vouloir tendre vers un objectif zéro artificialisation nette des sols. Premièrement, cet article n’est pas conforme aux demandes de la Convention Citoyenne. Celle-ci proposait un rythme d’artificialisation maximum correspondant à quart des terres ar… (extrait)