Amendement n° 4505 de Mme Mathilde Panot sur après l'article 69, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant le lien entre la baisse continue du nombre d’agents publics chargés de l’inspection des sites classés et l’augmentation des risques industriels.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à demander un rapport sur l'évolution des effectifs des inspecteurs chargés du contrôles des sites ICPE et de la gestion des risques. En effet, pour planifier la bifurcation écologique garantir l'effectivité de la protection judiciaire de l'environnement et des populations, des moyens humains adéquats sont requis. Par sa mesure C6.1, la Convention Citoyenne pour le Climat deman… (extrait)