Amendement n° 4506 de M. Loïc Prud'homme sur après l'article 69, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences des baisses continues d’effectifs du ministère de l’écologie et de ses opérateurs. Ce rapport évalue notamment les conséquences en termes de déperdition de transmission des compétences et des savoirs-faire au détriment d’une véritable bifurcation écologique au service de l’intérêt général.

L'exposé des motifs

Aujourd'hui, l’État n’a plus les outils de son ambition. Le démantèlement de l’État est en marche. L’action du Gouvernement en matière de politiques de développement durable se réduit, les moyens manquent tant en qualité qu’en quantité. Une politique de coupes budgétaires drastiques et de réduction des effectifs de la fonction publique est actuellement conduite. Il est urgent de faire le bilan de … (extrait)