Amendement n° 4507 de M. Loïc Prud'homme à l'article 48

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le 7° de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « ainsi qu’une artificialisation nette nulle du territoire d’ici 2025. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à poser un objectif de zéro artificialisation nette du territoire en 2025. Par sa mesure SL3.1, la CCC demande à définir une enveloppe restrictive du nombre d’hectares maximum pouvant être artificialisés. Le plan biodiversité du Gouvernement prévoit un objectif de zéro artificialisation nette, avec une échéance d’arrêt d’ici à 2050. Pourtant, ce plan n’est lié à aucune mesure p… (extrait)