Rejeté.
Après le 7° de l’article L. 752-1 du code de commerce il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existant en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 m², qui n’est pas intégré à un magasin de commerce de détail et au départ duquel des biens stockés sont livrés, directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consommateur final à la suite d’une co… (extrait)
Cet amendement vise à appuyer le principe général de l'article 52 et garantir l'esprit de la proposition de la CCC, en évitant une mesure au rabais, creuse. En effet, cet article 52 annonce une interdiction de création de nouvelles surfaces commerciales donnant lieu à une artificialisation des sols. Mais uniquement au delà de 10 000m2. Dès lors cette possibilité de dérogation au moratoire fait pe… (extrait)