Amendement n° 4525 de Mme Caroline Fiat sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 174-5 du code minier, il est inséré un article L. 174-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 174-5-1. - Par exception aux règles du droit commun, les actes de prescription des plans de prévention des risques miniers sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir, dans le délai de droit commun à compter de leur publication. »

L'exposé des motifs

Cet amendement est repris du Collectif de défense des communes minières. Dès leur approbation de principe, les plans de prévention des risques miniers sont accompagnés de documents graphiques qui ont des conséquences préjudiciables sur le plan urbanistique des collectivités territoriales anciennement minières. Ainsi l'intégration dans un périmètre de prévention des risques miniers a le plus souven… (extrait)