Amendement n° 4528 de M. Loïc Prud'homme sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre 8 du titre 2 du livre 3 du code de la route est complété par un article L. 328-2 ainsi rédigé : « Art. L. 328-2. - Afin de faciliter le choix du consommateur au regard de l’impact écologique de chaque véhicule, toute publicité relative à la mobilité, notamment routière, réalisée à l’aide de véhicules à motorisation thermique est obligatoirement accompagnée d’une présentation ou d’une expression complémentaire au moyen de graphiques ou de symboles visant à indiquer la quantité d’émiss… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer un mobiscore. Par sa mesure C1.1, la CCC demande la mise en place d’un score carbone sur tous les produits de consommation et les services. Nous avons déjà fait cette proposition sous différentes formes et à diverses reprises, en 2018 lors de la loi EGALIM, sous la forme d’un nutriscore obligatoire, et en 2019 lors de la loi LOM sous la forme d’un mobiscore sur les … (extrait)