Amendement n° 4530 de Mme Caroline Fiat sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 155-1 du code minier, il est inséré un article L. 155-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 155-1-1. - Un dommage ou un risque minier se définit au sens du présent code comme le dommage ou le risque ayant pour cause déterminante, directe ou indirecte, l’existence de l’activité minière ou des installations, ouvrages et modifications de l’environnement qui en résultent ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est repris du Collectif de défense des communes minières. A titre liminaire, il convient de remarquer qu’il n’existe pas de définition du dommage minier, ce qui permet d’éviter, dans certains cas, l’application du droit minier. Un exemple classique est celui des cuvettes liées à des affaissements miniers. Ces zones sont parfois devenues inondables du fait de l’affaissement minier ma… (extrait)