Amendement n° 4533 de Mme Caroline Fiat sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2 de l’article L. 163-11 du code minier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de transfert d’un bien d’origine minière de l’exploitant, de l’État ou de tout ayant-droit à une collectivité locale, le transfert ne peut intervenir qu’après transfert effectif des équipements, des études et toutes les données nécessaires à l’accomplissement des missions de surveillance et d’entretien du bien, et après compensation intégrale, au sens de l’article 72-2 de la Constitution, c’es… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement nous a été proposé par le collectif de défense des communes minières. Il faut d’une manière générale, dans le cadre de l’après mines, éviter que l’État, en sa qualité d’ayant droit de l’exploitant, se décharge sur les collectivités locales de ses responsabilités et surtout des dépenses y afférents en ce qui concerne la surveillance et l’entretien des anciennes dépendances légales et… (extrait)