Amendement n° 4538 de M. Loïc Prud'homme à l'article 9

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Au 1er janvier 2022, la distribution directe à domicile d’imprimés papiers non adressés est interdite dès lors que l’autorisation de les recevoir n’est pas expressément affichée par l’apposition, sur le dispositif destiné à la réception du courrier, d’une mention visible indiquant cette autorisation. « Le non-respect de cette interdiction est passible d’une amende dont le montant est fixé par un décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à interdire réellement la distribution de publicité dans les boîtes aux lettres en l’absence d’accord manifeste. Par sa mesure C2.2.3, la Convention Citoyenne demande l’interdiction de dépôt de toute publicité dans les boîtes aux lettres. L’article ne reprend cette mesure que très partiellement, en instaurant une simple expérimentation du « oui pub » pour 3 ans, uniquement dans… (extrait)