Amendement n° 4541 de Mme Mathilde Panot à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Un objectif de 25 % de la surface de vente consacrée à la vente en vrac est fixé au 1er janvier 2023 dans les commerces de vente au détail dont la surface est supérieure à 300 m2. Cet objectif est de 50 % au 1er janvier 2030. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter l’objectif de vente en vrac, à 25 % en 2023 et 50 % en 2030. Par sa mesure C3.1, la Convention Citoyenne propose de mettre en place progressivement une obligation de l’implantation du vrac dans tous les magasins et l’imposition d’un pourcentage aux centrales d’achat. Par cet article, vous prétendez reprendre cette proposition, mais vous abaissez en réalité drastique… (extrait)