Amendement n° 4548 de M. Loïc Prud'homme à l'article 55

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Nous demandons la suppression de cet article. Par sa mesure SL3.9, la CCC demandait de permettre la construction d’immeubles collectifs dans les zones pavillonnaires. Cet article n'est qu'une autorisation de plus pour le gouvernement de légiférer par ordonnance, donc sans aucune certitude sur le fait que la mesure sera reprise. Connaissant sa propension à laisser de côté les propositions de la CCC… (extrait)