Amendement n° 4549 de Mme Mathilde Panot à l'article 49

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 36, substituer au mot : « compatibilité » le mot : « conformité ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, en complément de nos autres amendements contre l'artificialisation des sols, vise à respecter la mesure SL3.1 de la CCC. Celle-ci demande à rendre les PLUI et PLU conformes aux SCoT. L'article ne prévoit qu'un simple lien de compatibilité entre les 2, ce qui est beaucoup moins contraignant. Nous demandons au gouvernement de reprendre pour de vrai la mesure de la CCC, en instaurant … (extrait)