Rejeté.
Le premier alinéa de l’article L. 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « I. - Certains bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire existant à la date de promulgation de la loi n° portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont soumis à une obligation de rénovation afin de parvenir à une réduction des consommations d’énergie finale de l’ensemble des bâtiments soumis à l’obligation d’au moins 40 % e… (extrait)
Cet amendement vise à répondre à la demande SL2.1 de la CCC, soit contraindre par des mesures fortes les espaces publics et les bâtiments tertiaires à réduire leur consommation d’énergie. Cet amendement renforce l’obligation de rénovation thermique des bâtiments du tertiaire. Par ailleurs, il s’agit également de réintroduire la distinction entre consommation d’énergie finale et primaire, ainsi que… (extrait)