Amendement n° 4552 de Mme Mathilde Panot à l'article 24

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le II de l’article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « II. - Les obligations prévues au présent article s’appliquent aux constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, ainsi qu’aux constructions d’entrepôts, de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et de parcs de stationnement couverts accessibles au public. » « II. - Le I du présent article s’applique aux demandes d’autorisation déposées à … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à généraliser à tous les bâtiments l'obligation de production d'énergie renouvelable ou de toitures végétalisées. Par sa mesure PT11.3, la CCC demande à favoriser le développement de l'autoconsommation, notamment pour les commerces, entrepôt et parking. Votre article va dans le bon sens, en proposant d'abaisser le seuil d'obligation de production d'énergie renouvelable ou de to… (extrait)