Amendement n° 4553 de Mme Mathilde Panot à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, substituer au mot : « cinq », le mot : « un ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à avancer la mise en place de cette mesure avec un délai d'un an. Par sa mesure PT7.1, la Convention Citoyenne propose de renforcer les clauses environnementales dans les marchés publics. Cet article intègre en effet des dispositions intéressantes, mais leur application est repoussée à un délai de 5 ans. Suivant une proposition vigilante de l'UNEP, nous souhaitons avancer la mi… (extrait)