Amendement n° 4554 de Mme Mathilde Panot à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « route » supprimer les mots : « à titre expérimental, pendant trois ans, lorsque les autoroutes ou les routes express du réseau routier national ou du réseau routier départemental hors agglomération desservent une zone à faibles émissions mobilité, »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre obligatoire la mise en place de voies réservées. Par sa mesure SD-A2.4, la CCC demandait à généraliser les aménagements de voies réservées aux véhicules partagés et aux transports collectifs sur les autoroutes et voies rapides. Loin d'une généralisation, cet article prévoit une simple expérimentation, uniquement pour une durée déterminée et seulement pour les routes qu… (extrait)