Amendement n° 4555 de Mme Mathilde Panot à l'article 32

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Au chapitre VI du titre X du code des douanes, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 285 nonies A. - À compter de 2022, une vignette devra être acquittée par les poids lourds à raison de l’utilisation du réseau routier national. Les poids lourds concernés sont d’un poids total autorisé en charge égal ou supérieur à 12 tonnes. »

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend la traduction légistique de la CCC, pour instaurer une contribution financière spécifique des poids lourds. Par sa mesure SD-B1.5, la CCC demandait à inciter, par des obligations réglementaires et fiscales, au report partiel vers d’autres moyens de transport de marchandises moins émetteurs. Cet article est loin du compte, il permet simplement au gouvernement de légiférer par… (extrait)