Amendement n° 4557 de Mme Mathilde Panot à l'article 32

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Nous demandons la suppression de cet article. Par sa mesure SD-B1.5, la CCC demandait à inciter, par des obligations réglementaires et fiscales, au report partiel vers d’autres moyens de transport de marchandises moins émetteurs. Cet article est loin du compte, il permet simplement au gouvernement de légiférer par ordonnance pour autoriser les régions et les départements volontaires à mettre en pl… (extrait)