Amendement n° 4560 de Mme Mathilde Panot sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le VI de l’article 14 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifié : « 1° La seconde phrase est complétée par les mots : « , notamment dans le cadre de la commande publique où ces matériaux doivent être systématiquement privilégiés. » ; « 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par ailleurs, les filières de formation aux métiers du bâtiment intègrent une sensibilisation sur les enjeux environnementaux de l’utili… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer l’usage de matériaux biosourcés dans la commande publique. Par sa mesure PT7.1, la Convention Citoyenne propose de renforcer les clauses environnementales dans les marchés publics. Cet article intègre en effet des dispositions intéressantes, mais leur application est repoussée à un délai de 5 ans, et il n’y a aucune obligation de choisir le mieux offrant écologiquem… (extrait)