Amendement n° 4562 de M. Loïc Prud'homme à l'article 52

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : I. - L’article L. 752-6 du code de commerce est complété par un V ainsi rédigé : « V. - L’autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols, au sens de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme. « Toutefois, une autorisation d’exploitation commerciale peut être délivrée si le pétitionnaire démontre dans l’analyse d’impact mentionnée au III que le caractère justifié de la… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, proposé par la Amis de la Terre soumet les entrepôts de e-commerce au régime de l’autorisation commerciale. L'artificialisation des sols est un sujet crucial dans la bifurcation écologique. Ce sont souvent les immenses entrepôts de e-commerce qui sont les plus dévastateurs pour l'environnement. De plus, les grands entrepôts de e-commerce comme ceux par exemple d'amazon, ne sont pas… (extrait)