Amendement n° 4570 de M. Loïc Prud'homme à l'article 43

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, après le mot : « privées », insérer les mots : « en visant un reste à charge nul ou limité à 10 % du montant des travaux pour les ménages très modestes. » II. - En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État fixe chaque année les revenus fiscaux de référence par ménages applicable pour la définition des ménages très modestes visés au présent article. »

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend une ancienne proposition du RAC visant à laisser un reste à charge maximal de 10% du montant des travaux pour les ménages les plus modestes lors d'une rénovation thermique. L'objectif initial donné à la Convention Citoyenne était de travailler sur un objectif de réduction de 40% des émissions de GES d'ici à 2030, "dans un esprit de justice sociale". Dès lors, il est possible… (extrait)