Amendement n° 4571 de Mme Mathilde Panot sur après l'article 69, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception de l’article 885 U du même code, rétabli dans une version ainsi modifiée : « Article 885 U 1. Le tarif de l’impôt est fixé par la somme : a) Dʼun tarif applicable à une fraction de la valeur nette taxable tel que disposé dans le tableau suivant : (en pourcentage) Fraction… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous mettons en débat à nouveau la proposition de Greenpeace d’un « ISF vert » après le PLFR4 de l’an passé et nous sommes heureux de voir qu’il est repris plus largement. Il s’agit de prendre en compte l’empreinte carbone du patrimoine financier des contribuables les plus fortunés. En effet, le patrimoine financier détenu est connecté à la production réelle (énergies, agricult… (extrait)