Amendement n° 4573 de Mme Aurore Bergé à l'article 10

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « demande expresse de sa part » les mots : « son accord ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « demande expresse » les mots : « son accord ».

L'exposé des motifs

L’article 10 prévoit d’interdire de fournir à un consommateur, sans demande expresse de sa part, un échantillon de produit dans le but de lui vendre ce produit. Tel qu’il est rédigé, cet article pose des difficultés d’application. Comment peut-on avoir la preuve que le consommateur a expressément demandé un échantillon ? Cette obligation de demande expresse de l’échantillon ne peut être contrôlabl… (extrait)