Amendement n° 4574 de Mme Nicole Dubré-Chirat à l'article 49

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 3° Un avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et à une justification motivée lorsque, dans les zones viticoles d’appellation d’origine contrôlée, cet avis est défavorable ou favorable avec réserve. »

L'exposé des motifs

Cet amendement est proposé par la Confédération des Vignerons du Val de Loire et la Fédération Viticole Anjou Saumur. La lutte contre l’artificialisation des sols doit préserver les territoires sous AOC y compris les friches et jachères. Pour ce faire, la Commission de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) doit être consultée sur toute question relative à la réductio… (extrait)