Amendement n° 4576 de Mme Aurore Bergé à l'article 10

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La définition des échantillons mentionnés au premier alinéa et les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »

L'exposé des motifs

Afin de clarifier le champ d’application de l’article 10, cet amendement propose de renvoyer la définition des échantillons concernés à un décret.