Retiré.
L’article L. 2172-4 du code de la commande publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’un marché public porte sur l’acquisition de véhicules à moteur, au sens du présent code, celui-ci doit comprendre une part réservée à la location de courte durée de véhicules. « Les véhicules loués répondent aux conditions prévues par les dispositions du présent code. « La part réservée à la location de véhicules est fixée à 10 % du nombre total de véhicules qui font l’objet du marché. »
Cet amendement répond aux objectifs d’une commande publique plus verte et durable. En effet introduire une part obligatoire consacrée à la location courte durée de véhicules au sein des marchés de fourniture de véhicules à moteur, présente le triple avantage : - De réduire les émissions de CO² liées au cycle de vie de ces produits - D’optimiser les émissions de CO² en lien avec le partage de ces v… (extrait)